Introduction

À Inter-contrôle Corp. (« Inter-contrôle » ou « nous »), nous respectons vos renseignements personnels et nous nous engageons à veiller à l’utilisation, à la protection et à la sécurité appropriées de tous les renseignements personnels qui nous sont confiés.

Le présent avis de confidentialité explique nos politiques et pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels afin de vous aider à comprendre la façon dont nous traitons les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous consultez nos sites Web (les « sites »), communiquez avec nous par courriel ou par téléphone et utilisez nos produits et services. Des avis de confidentialité plus détaillés pour le Service de vérification Interac, le Service de vérification Interac se trouvent ici : Interac Vérification – Légal – Mentions juridiques. Le présent avis de confidentialité ne s’applique pas à des sites Web, des produits ou des services de tiers qui peuvent être accessibles au moyen de liens sur nos sites et nous ne sommes pas responsables de ces sites, produits ou services de tiers. Nous vous recommandons fortement d’examiner attentivement les pratiques en matière de protection des renseignements personnels de ces propriétaires de site tiers avant de soumettre des renseignements personnels.

Pour de plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités du personnel d’Inter-contrôle tout au long du cycle de vie des renseignements personnels, veuillez consulter notre avis sur les rôles et responsabilités.

Aperçu de l’avis sur la politique

Pour en savoir plus sur cet avis de confidentialité, veuillez cliquer sur les sections suivantes.

1. Les types de renseignements personnels que nous recueillons et les raisons pour lesquelles nous le faisons
2. La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels
3. Les raisons pour lesquelles nous communiquons vos renseignements personnels
4. La période pendant laquelle nous conservons vos renseignements personnels
5. La façon dont nous protégeons vos renseignements personnels
6. Vos droits et les choix dont vous disposez quant à vos renseignements personnels
7. Les situations lors desquelles nous transférons vos renseignements personnels
8. Mises à jour du présent avis de confidentialité
9. Comment communiquer avec nous

1. Les types de renseignements personnels nous recueillons et les raisons pour lesquelles nous le faisons

Nous pouvons recueillir et utiliser différents types de renseignements personnels qui vous concernent dans le cadre de l’exploitation de nos sites et de la prestation de nos produits et services. Nous ne vendons pas de renseignements personnels à qui que ce soit et nous les communiquons à des tiers uniquement aux fins énoncées dans le présent avis de confidentialité.

a. Lorsque vous consultez nos sites

Lorsque vous consultez nos sites, nous enregistrons automatiquement certains renseignements, notamment les adresses de protocole Internet (adresses IP), la région ou l’emplacement général à partir duquel votre ordinateur ou appareil accède à Internet, le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre consultation, l’état de l’accès (p. ex., votre capacité d’accéder à un site Web ou la réception d’un message d’erreur), des renseignements sur l’utilisation du site Web (y compris la quantité de données transférées et l’historique des pages du site Web que vous consultez) et les sites que vous consultez pour accéder à nos sites et ceux que vous consulterez à partir de nos sites. Nous pouvons stocker votre adresse IP pour des raisons de sécurité, en particulier pour nous aider à diagnostiquer des problèmes sur notre serveur, administrer notre site Web, analyser les tendances, prévenir et détecter les attaques sur notre site Web ou les tentatives de fraude. Nous suivons également les déplacements des visiteurs et recueillons des renseignements démographiques généraux pour nous aider à déterminer les préférences des visiteurs. Tous ces renseignements sont rendus anonymes (à moins que les lois applicables nous obligent ou nous autorisent à conserver les renseignements sous leur forme originale) et nous les conservons sous forme agrégée pour mesurer l’intérêt à l’égard des rapports d’Interac et l’utilisation de nos sites, en temps réel et pour des périodes précises, incluant notamment, le nombre de consultations, le temps moyen de consultation et les pages consultées. Nous utilisons ces renseignements agrégés pour améliorer l’utilité, la sécurité et le contenu de nos sites et la satisfaction des internautes. Pour en savoir plus sur la façon dont les renseignements sont recueillis sur les sites Web relatifs à notre Service de vérification Interac, notre Service de vérification  Interac  cliquez ici : Interac Vérification – Légal – Mentions juridiques. Inter-contrôle a un intérêt légitime à comprendre la façon dont ses sites sont utilisés. Cette compréhension découle des analyses, y compris les analyses de la fraude et du marketing, et nous aide à offrir d’autres produits, services et contenus qui sont pertinents pour nos utilisateurs.

Témoins (cookies)

Lorsque vous consultez nos sites, nous pouvons recueillir certains renseignements qui ne permettent pas de vous identifier, au moyen de témoins, de balises Web et d’autres technologies de suivi semblables pour nous aider à améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. Voici les types de renseignements que nous pouvons obtenir :

• Des données anonymisées concernant : i) le comportement sur place; ii) des mesures de rendement; et iii) la publicité ciblée;
• des données de parcours et autres renseignements anonymisés ayant trait à vos activités en ligne (comme des renseignements sur vos appareils, vos actions de navigation et vos habitudes d’utilisation), notamment vos activités sur des sites Web de tiers, que nous obtenons grâce à l’utilisation de témoins et de technologies semblables.

Vous trouverez des renseignements sur les témoins que nous utilisons et sur leurs fonctions dans notre avis sur les témoins.

Analyses

Nous pouvons nous servir de Google Analytics, en particulier les fonctions Données démographiques et centres d’intérêt de Google Analytics, ainsi que le gestionnaire de campagne DoubleClick, connus en combinaison sous le nom de Google Analytics pour la publicité par affichage. Ces fonctions servent à extraire des renseignements ne permettant pas d’identifier les personnes en vue d’effectuer le suivi de l’achalandage sur nos sites et de produire des rapports à cet égard. Pour obtenir plus de renseignements sur Google Analytics, sa politique de protection des renseignements personnels et ses modalités, notamment la façon de faire en sorte que vos renseignements ne soient pas recueillis par Google Analytics, veuillez consulter le site https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr-CA,

b. Collecte de renseignements personnels liés aux produits Interac et au rendement des services Inter-contôle

Pour faciliter votre utilisation des produits et services Vérification Interac, pour vous protéger et protéger les autres utilisateurs contre la fraude et autres activités illicites ou illégales liées à nos produits, services et sites, pour fournir des services de vérification interac et pour exercer nos activités, notamment pour nous acquitter de nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous, entre votre institution financière et nous, et entre nous et des tiers, nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants.

• Pour vérifications Virement Interac, nous recueillons des renseignements, notamment le nom de l’expéditeur, son adresse de courriel, son numéro de téléphone (le cas échéant) et son numéro de compte bancaire, ainsi que le nom du destinataire, son adresse de courriel ou son numéro de téléphone du destinataire (ou les deux), ainsi que des renseignements sur son compte bancaire. De plus, nous recueillons les surnoms et adresses IP de l’expéditeur et du destinataire, le montant du paiement, le nom de l’institution financière expéditrice, l’état actuel du paiement, l’historique de l’état du paiement, les numéros d’identification d’appareil uniques et tous les messages associés au virement.
• En ce qui concerne le service de vérification intrac fournisseurs en vrac de vérification Interac, en plus des renseignements que nous recueillons pour les transactions Virement Interac, nous recueillons des renseignements, notamment la question de sécurité et la réponse qui sont associées au virement.
• Pour les transactions par puce et NIP Débit Interac et les transactions sans contact Débit Interac (anciennement connu sous le nom de Flash Interac), nous recueillons des renseignements, notamment le montant du paiement de la transaction, le nom de l’institution financière expéditrice, l’état actuel du paiement et le numéro de carte de débit associé à votre compte principal.

• Pour les transactions Débit Interac à l’aide de portefeuilles numériques  en plus des renseignements que nous recueillons pour les transactions  Débit Interac, nous recueillons les renseignements suivants :

• Pour chaque transaction Débit Interac à l’aide de portefeuilles numériques, nous recueillons le pays d’origine de la carte, l’institution financière expéditrice et l’adresse de facturation du titulaire de la carte (si disponible); et
  • nous recueillons également des renseignements relatifs à l’appareil, notamment l’identifiant de l’appareil, le modèle, le système d’exploitation, l’adresse IP, la langue, l’emplacement, le fabricant de l’appareil, l’opérateur du réseau, le numéro de série de l’appareil (les deux derniers chiffres), le fuseau horaire, le type, l’adresse de courriel masquée et le code de hachage de l’identifiant de l’utilisateur du compte (identifiant unique représentant l’identifiant Apple ou Google de l’utilisateur).

• Pour le Service de vérification Interac, le Service de vérification de documents Interac et le Service d’ouverture de session Interac, une description des renseignements que nous recueillons se trouve ici : Services de vérification – Mentions juridiques

• Dans le cas des solutions de NIP logiciel sur produits commerciaux pour les transactions mobiles au point de vente, en plus des renseignements que nous recueillons pour les transactions Débit Interac, nous recueillons des renseignements, y compris le montant du paiement de la transaction, le nom de l’institution financière expéditrice, l’état actuel du paiement et le numéro de carte de débit associé à votre compte principal, ainsi que la géolocalisation de la transaction (c.-à-d. l’adresse IP du commerçant) et l’identifiant unique de l’appareil commercial offert sur le marché du commerçant (c.-à-d. un téléphone ou une tablette).

c. Lorsque vous communiquez avec nous ou que vous nous demandez de communiquer avec vous

Au moyen de nos canaux de communication, vous pouvez communiquer avec nous ou nous demander de communiquer avec vous si vous avez des questions ou des commentaires, si vous avez besoin de dépannage ou si vous souhaitez formuler une plainte. Nous recueillons alors les renseignements que vous nous communiquez en remplissant le formulaire applicable, en nous parlant en personne, en nous appelant ou en nous envoyant un courriel. Les renseignements que nous recueillons peuvent comprendre vos coordonnées (par exemple, votre prénom, votre nom de famille, votre adresse et/ou des renseignements sur votre entreprise), la raison pour laquelle vous communiquez avec nous, le numéro de référence de votre transaction, votre type d’appareil, le montant de votre transaction, la vérification que vous n’êtes pas un robot et d’autres renseignements que vous nous fournissez. Nous recueillerons vos coordonnées et tout autre renseignement dont nous avons besoin pour vous aider davantage et communiquer avec vous. Les renseignements de nature délicate ne doivent pas être inclus dans ces demandes de renseignements.

d. Pour notre bulletin d’information, nos événements et à des fins de marketing

Vous pouvez vous inscrire à notre bulletin d’information dans notre salle de presse et recevoir des invitations à des événements. Si vous le faites, vous pouvez nous autoriser à utiliser votre adresse de courriel pour communiquer avec vous afin de vous envoyer périodiquement des messages électroniques décrivant des mises à jour, de nouvelles fonctionnalités ou des offres promotionnelles liées à nos sites, produits, services ou événements. Vous pouvez décider de cesser de recevoir ces courriels en tout temps. Pour ce faire, il vous suffit de suivre les directives dans votre courriel ou de répondre à celui-ci en formulant votre demande de désabonnement. Si vous ne choisissez pas expressément de recevoir nos courriels à des fins de marketing, les seuls courriels que nous vous enverrons seront des réponses à vos demandes.

e. Lorsque vous vous inscrivez à nos sites

Vous pouvez également choisir de vous inscrire à notre Centre des développeurs, de participer  ou demander de l’aide, du soutien ou des renseignements pour les commerçants. Si vous le faites, on pourrait vous demander de fournir des renseignements facultatifs, comme le nom de l’entreprise pour laquelle vous travaillez et/ou le secteur d’activité dans lequel vous travaillez. Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels afin de vous donner accès au Centre des développeurs, d’exploiter le forum des utilisateurs et de faciliter la gestion des comptes des utilisateurs du Centre des développeurs. Lorsque vous demandez des articles de point de vente de commerçants, nous pouvons aussi recueillir vos renseignements personnels pour répondre à votre demande. Tous ces renseignements sont rendus anonymes et nous les conservons sous forme agrégée pour mesurer l’intérêt à l’égard du Centre des développeurs et l’utilisation des sites, en temps réel et pour des périodes précises, incluant notamment, le nombre de consultations, le temps moyen de consultation et les pages consultées. Nous utilisons ces renseignements agrégés pour améliorer l’utilité, la sécurité et le contenu de nos sites et la satisfaction des internautes.

f. Lorsque vous postulez chez nous

Si vous postulez à Interac sur notre site Web de carrières, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels compris dans vos demandes d’emploi, y compris vos coordonnées (notamment votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone), votre curriculum vitæ, votre admissibilité à la citoyenneté ou à l’emploi, le salaire souhaité, les résultats de vos tests comportementaux ou d’aptitudes cognitives et tout autre renseignement personnel que vous choisissez de soumettre avec votre demande.

2. La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels

Nous n’utiliserons vos renseignements personnels que lorsque nous avons un motif légitime de le faire, notamment dans les cas suivants :

• administrer et offrir nos services et nos produits et exercer nos activités;
• évaluer les candidats à l’emploi et traiter la correspondance avec les candidats;
• nous acquitter des obligations qui peuvent découler de toute entente que nous avons conclue avec vous, votre institution financière ou d’autres tiers;
• exploiter et faciliter l’utilisation de nos sites (notamment pour répondre aux demandes reçues) et confirmer que le contenu des sites est utile et pertinent;
• gérer nos besoins opérationnels, comme la surveillance, l’analyse, la mise à l’essai et l’amélioration de nos produits et services, le rendement et la fonctionnalité des sites ainsi que le rendement et la fonctionnalité de notre infrastructure;
• communiquer avec vous et correspondre avec vous, répondre à vos demandes de renseignements et, au besoin, faire enquête sur les plaintes;
• déterminer s’il faut accorder l’accès à certaines fonctionnalités spéciales de nos sites;
• nous conformer aux exigences légales et réglementaires;
• prévenir et détecter la fraude, les transactions non autorisées, les autres activités illicites ou illégales, les réclamations et autres responsabilités;
• gérer l’exposition aux risques en ce qui concerne l’intégrité et la sécurité de nos produits, services et sites.

Nous pouvons également utiliser les renseignements que vous fournissez sous forme anonymisée et agrégée aux fins légitimes suivantes :

• compiler des rapports statistiques pour les institutions financières participantes et les autorités gouvernementales;
• effectuer des études de marché concernant nos produits et services;
• compiler des analyses statistiques du comportement des utilisateurs ou des groupes d’utilisateurs.

3. Les raisons pour lesquelles nous communiquons vos renseignements personnels

Nous estimons que vos renseignements personnels sont strictement confidentiels et nous ne les vendons ni ne les louons à personne. Nous ne communiquons pas non plus vos renseignements personnels à des tiers, sauf dans les circonstances précises décrites aux présentes ou avec votre autorisation expresse. Les tiers auxquels nous divulguons vos renseignements personnels sont tenus, par la loi ou aux termes d’un contrat, de s’abstenir d’utiliser ces renseignements autrement qu’aux fins auxquelles ceux-ci ont été recueillis. Nous pourrions divulguer des renseignements personnels à votre sujet dans les circonstances suivantes :

a. Fournisseurs de service Vérification Interac

Nous avons besoin de l’aide de nos fournisseurs de services pour être en mesure de vous offrir nos sites, produits et services. Nous communiquons vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui offrent des services aux fins décrites dans le présent avis de confidentialité. Nous limitons les renseignements que nous communiquons à ces fournisseurs de services à ceux qui sont raisonnablement nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions et nous exigeons que ces fournisseurs de services, par contrat, traitent toujours les renseignements personnels conformément à nos directives et en conformité avec les lois applicables. Nous exigeons également qu’ils protègent la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels en notre nom en mettant en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et des obligations de confidentialité qui lient leurs employés et entrepreneurs.

b. Institutions financières

Nous offrons des produits et des services de paiement en collaboration avec les institutions financières participantes. Les agents et les représentants au service à la clientèle de votre institution financière ont accès à certains renseignements que nous stockons. Les renseignements personnels que nous communiquons à votre institution financière lui permettent de répondre à vos demandes de renseignements, de retracer des paiements, de consulter l’historique des transactions d’un client et d’accéder aux détails des paiements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques d’échange de renseignements avec les institutions financières en ce qui a trait à notre Service de vérification Interac, notre Service de vérification de documents Interac et notre Service d’ouverture de session Interac, cliquez ici : Interac Vérification – Légal – Mentions juridiques . Les notes de paiement jointes à une transaction Virement Interac effectuée entre l’expéditeur et le destinataire ne seront pas divulguées à votre institution financière et ne le seront que lorsque les lois applicables l’exigent ou l’autorisent.

c. Enquêtes sur la fraude

Nous divulguons des renseignements que nous jugeons, de bonne foi, utiles aux enquêtes en cas de fraude ou d’autres activités illicites ou illégales, ou pour mener des enquêtes en cas de violation des modalités d’utilisation de nos produits et services. À notre seule discrétion, nous pouvons signaler toute activité suspecte liée à la fraude ou à d’autres activités illicites ou illégales (en collaboration avec votre institution financière) aux autorités légales compétentes, aux institutions financières participantes et à d’autres tiers. Par exemple, nous pouvons signaler des activités suspectes lorsque nous croyons que ces activités pourraient causer des dommages physiques ou des pertes financières à une personne. Nous pouvons également signaler des activités dont nous estimons qu’elles constituent une habitude de comportements frauduleux, illicites ou illégaux. Nous échangeons également certains renseignements avec ces institutions financières afin de permettre à chacun de nous de déterminer si une transaction en particulier ou une série de transactions doivent être signalées comme l’exigent les lois applicables.

d. Cessions d’entreprises

Nous pourrions faire l’objet d’une vente, d’une cession ou d’une réorganisation d’une partie ou de la totalité de notre entreprise à un moment donné dans l’avenir. Dans un tel cas, nous pourrions divulguer vos renseignements personnels à l’acquéreur, mais nous prendrons des mesures raisonnables pour exiger de celui-ci qu’il assure la confidentialité de vos renseignements personnels d’une manière conforme au présent avis de confidentialité.

e. Exigé par la loi

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental qui donne preuve du pouvoir qui lui a été conféré par la loi d’obtenir ces renseignements, si nous avons des motifs raisonnables de croire que ces renseignements pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illicite ou qu’ils seraient nécessaires pour des autorités légales, des représentants du gouvernement ou des tiers en vue de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une autre ordonnance provenant d’un tribunal, d’une personne ou d’un autre organisme ayant le pouvoir d’exiger la communication de renseignements. Nous pouvons aussi divulguer des renseignements personnels vous concernant afin de nous conformer aux règles et règlements d’un tribunal concernant la soumission de dossiers et d’information ou de toute autre manière autorisée ou exigée par la loi.

f. Sites Web de tiers

Nos sites peuvent comprendre des liens vers d’autres sites Web de tiers et des outils de médias sociaux, y compris des témoins, qui permettent de partager du contenu Web, notamment l’adresse IP, avec des tiers et des fournisseurs de médias sociaux. Par exemple, vous pouvez partager un article de la salle de presse d’Interac sur Facebook, LinkedIn ou Twitter. Ces sites Web peuvent prendre connaissance de votre consultation et traiter la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels différemment de nous. Pour les sites Web ou les fonctions liés que vous consultez ou utilisez et qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Interac, veuillez examiner leurs propres avis ou politiques sur la protection des renseignements personnels avant de divulguer vos renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation observées par les entreprises ou organismes dont les liens figurent sur nos sites.

4. La période pendant laquelle nous conservons vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont conservés aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire aux fins pertinentes énoncées dans le présent avis de confidentialité et pour s’acquitter des obligations légales ou réglementaires de Inter-contrôle. Au moment de déterminer la période de conservation, nous tenons compte de facteurs comme le type de produits et de services, la nature et la durée de notre relation avec vous, la possibilité d’un renouvellement de l’adhésion à nos produits ou services, l’incidence de la suppression éventuelle de certains renseignements à votre sujet, les périodes de conservation obligatoires et les limites prévues par la loi. Nous conserverons votre historique d’opérations et les renseignements que nous fournissent des tiers. Comme toujours, nous préservons la confidentialité des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet dans nos archives.

Les renseignements que nous recueillons auprès des visiteurs de nos sites ne sont conservés que sous forme agrégée aux fins décrites dans le présent avis de confidentialité.

Une fois que nous avons répondu à des demandes précises que des particuliers nous ont envoyées, nous détruisons, effaçons ou rendons anonymes les renseignements personnels qui ne sont plus requis aux fins pour lesquelles vous les avez fournis, à moins que des exigences juridiques ou commerciales indiquent le contraire.

5. La façon dont nous protégeons vos renseignements personnels

Nous sommes déterminés à protéger vos renseignements personnels et nous avons pris des précautions pour protéger ces renseignements contre l’accès et la divulgation non autorisés, la modification inappropriée et l’utilisation abusive. Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques et administratives appropriées pour contribuer à protéger vos renseignements personnels. Nous mettons à jour et mettons à l’essai notre technologie, nos normes et nos processus de sécurité de façon continue.

Les méthodes de transmission utilisées pour transférer les renseignements sur Internet, ou les méthodes de stockage électronique, ne sont pas entièrement sûres. Nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou que vous nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas garantir que les renseignements ne seront pas consultés, divulgués, modifiés ou détruits en raison d’une violation de nos mesures de protection matérielles, techniques ou administratives.

Vous jouez un rôle important dans la sécurité. Après avoir consulté nos sites, déconnectez-vous et quittez votre navigateur afin d’éviter que des utilisateurs non autorisés retournent à votre session en ligne. Si vous utilisez nos sites mobiles, veillez à configurer les paramètres de confidentialité de votre appareil en fonction de vos préférences. Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été compromis ou que quelqu’un a mal utilisé ou fourni à Interac des renseignements à votre sujet sans votre autorisation, veuillez communiquer avec nous conformément au présent avis de confidentialité.

6. Vos droits et les choix dont vous disposez quant à vos renseignements personnels

Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels, vous disposez de certains droits à l’égard de vos propres renseignements personnels, comme il est indiqué ci-dessous.

• Droit d’accès – Vous avez le droit d’être informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels de notre part et d’avoir accès à ces renseignements (y compris une liste des organisations tierces auxquelles les renseignements ont été communiqués).
• Droit de faire corriger les erreurs – Lorsque vous démontrez l’inexactitude ou l’incomplétude des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, nous devons corriger les inexactitudes ou ajouter une note aux renseignements, selon le cas.
• Droit de contester l’exactitude – Vous avez le droit de contester l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère actuel des renseignements personnels en notre possession.
• Droit de limiter l’utilisation des renseignements personnels – En tant que condition d’accès à un produit ou à un service Interac, nous ne pouvons pas exiger que vous nous permettiez de traiter vos renseignements personnels autrement que ce qui est exigé en vue de répondre à des fins qui sont légitimes et indiquées explicitement.
• Droit de retirer votre consentement – Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Nous devons vous informer des conséquences d’un tel retrait.
• Droit de vous opposer au marketing – Vous devez consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels de notre part à des fins de marketing.
• Droit de porter plainte auprès de l’autorité ou des autorités compétentes en matière de protection des données – Vous avez le droit d’aborder les questions de protection des données avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels et vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

Ces droits sont assortis de certaines exceptions. Dans certaines circonstances, des renseignements peuvent ne pas être accessibles ou supprimés, notamment s’ils contiennent des renseignements personnels sur d’autres personnes ou si les lois exigent que nous les conservions.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessus ou si vous avez besoin d’autres renseignements concernant les circonstances qui pourraient limiter les droits que vous pouvez exercer, veuillez communiquer avec nous comme il est indiqué dans le présent avis de confidentialité.

7. Les situations lors desquelles nous transférons vos renseignements personnels

Certains des renseignements que vous nous fournissez peuvent être communiqués sous forme chiffrée à nos fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada, par des systèmes de communication, afin de faciliter l’acheminement de ces renseignements dans le cadre de la prestation des services Interac. Nous exigerons de ces fournisseurs de services, par contrat, qu’ils traitent les renseignements personnels uniquement conformément à nos directives et aux lois applicables. Nous exigeons également que les fournisseurs de services protègent la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qu’ils traitent en notre nom en mettant en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et des obligations de confidentialité qui lient leurs employés et entrepreneurs.

8. Mises à jour du présent avis de confidentialité

Inter-contrôle peut réviser périodiquement le présent avis de confidentialité pour tenir compte des changements apportés à la réglementation sur la protection des renseignements personnels et à nos pratiques. Nous publierons un avis bien visible des changements pertinents et importants au présent avis de confidentialité lorsqu’il y en aura et indiquerons la date à laquelle le présent avis a été mis à jour la dernière fois.

9. Comment communiquer avec nous

À Inter-contrôle, la personne responsable de la protection des renseignements personnels est Guy LEMIEUX, chef du service juridique et secrétaire générale.

Dans les cas suivants :

• si vous avez des questions au sujet du présent avis de confidentialité, de nos politiques ou pratiques en matière de protection des renseignements personnels ou du traitement de vos renseignements personnels;
• si vous souhaitez retirer votre consentement à la poursuite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de tout autre traitement de vos renseignements personnels;
• si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les modifier ou les corriger;
• si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par Interac ou contester la conformité d’Interac aux lois applicables en matière de protection des données;

N’hésitez pas à communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels par courriel ou par la poste à :

Bureau de la protection des renseignements personnels
Inter-contrôle.
Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45
200 Bay Street, Suite 2400
Toronto (Ontario)  M5J 2J1
Canada

Copyright © Inter-contôle, 2024. Tous droits réservés.

Sauf lorsque les lois le permettent, aucune partie de ce document, de même qu’aucun des logos, marques de commerce ou marques de service d’Inter-contrôle ne peut être reproduit ou transmis par quelque processus ou moyen que ce soit sans l’autorisation préalable écrite d’Inter-contrôle.

En publiant le présent document, Inter-contrôle. ne garantit aucunement que les renseignements qu’il contient sont ou resteront exacts. Inter-controle., ses mandataires et ses employés ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l’entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu’ils soient, découlant  de la confiance accordée à l’information contenue dans le présent document.

Publié par Inter-contrôle, Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 Bay Street, Suite 2400, Toronto (Ontario) M5J 2J1

^MC, ^MD : Marque déposée d’Inter-contrôle.

Conditions de consultation du site Web de L’Association Interac

Dernière mise à jour : 2 janvier 2024

Copyright © 1998-2024, Inter-contrôle. Tous droits réservés.

VEUILLEZ NOTER QUE LA CONSULATION DU SITE WEB INTER-CONTRÔLE EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

Les présentes énumèrent les conditions de consultation imposées par l’Association Inter-contrôle, Interac Vérification. et Acxsys Corporation (collectivement « nous », « notre » ou « le commanditaire ») relatives à l’utilisation du site Web. Ces conditions s’appliquent aux internautes (« vous » ou « votre ») qui consultent notre site Web.

Propriété intellectuelle

Le matériel contenu dans le site Web Inter-contrôle est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres formes de droits exclusifs qui sont détenus ou contrôlés par Interac Inc., Acxsys Corporation ou par les propriétaires respectifs.

Interventions permises

Vous pouvez consulter le présent site Web seulement à des fins d’information et d’éducation, mais vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, modifier, transmettre, réviser, désosser, republier, afficher ou créer des travaux dérivés du contenu du présent site Web sans notre consentement écrit préalable.

Éléments de présentation

Les éléments du présent site Web sont protégés par les lois sur la présentation et autres lois et ne peuvent pas être copiés ni imités en tout ou en partie. Tous les droits, titres et intérêts liés à ce contenu sont détenus, contrôlés ou utilisés sous licence par nous ou par un tiers, selon le cas.

Marques de commerce

Voici les marques de commerce déposées d’Interac Inc. :

• le mot Interac
• le logo Interac
• « Swipe the Stripe »
• « Smarter than cash »
• « Plus brillant que l’argent »
• le logo du clavier NIP avec « OK »
• le sigle OK
• « Appuyez sur O.K. »
• « PROTECT YOUR PIN »
• « PROTÉGEZ VOTRE NIP »
• le logo des mains et du clavier
• « En tout temps, simplement »
• « Tous les jours, tout simplement »
• le logo de la voiture blindée

Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce figurant sur le présent site Web sans le consentement écrit préalable d’Interac Inc. Le mot et le logo CertaPay sont des marques de commerce détenues par Acxsys Corporation. Par conséquent, vous ne pouvez les utiliser sans le consentement écrit préalable d’Acxsys Corporation.

Liens menant vers d’autres sites

Le présent site Web renferme des liens menant vers des sites que nous ne tenons ou ne contrôlons pas. Nous ne nous portons pas garants de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité de l’information accessible sur ces sites et ne sanctionnons ni les produits qui s’y trouvent non plus que les opinions qui y sont exprimées.

Hyperliens

À moins d’avoir une entente écrite en vigueur avec nous à l’effet du contraire, vous ne pouvez intégrer à votre site Web un lien hypertexte menant vers le site Inter-contrôle que si vous respectez les conditions suivantes :

• il s’agit d’un lien texte seulement, clairement marqué « Page d’accueil Interac » ou « www.interac.ca »
• le lien mène à l’URL du site Web, et non vers une autre page du site Web Inter-contrôle
• l’apparence, la position et tout autre aspect du lien ne doit pas diluer ou endommager la cote d’estime de notre nom ou de nos marques de commerce
• l’apparence, la position et tout autre aspect du lien ne doivent pas donner l’impression trompeuse qu’une entité est associée à nous ou commanditée par nous
• lorsque le lien est activé par un utilisateur, il doit afficher le site Web Inter-contrôle en plein écran et non dans un « cadre » sur le site
• nous nous réservons le droit de révoquer notre consentement au lien à tout moment, à notre seule discrétion.

Confidentialité

Notre Déclaration de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre, régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels.

Modification des conditions de consultation

La dernière révision des présentes conditions de consultation a été effectuée le 24 mars 2008. Nous nous réservons le droit de les réviser en tout temps. Étant donné que d’éventuelles révisions vous engagent, nous vous encourageons à consulter cette page fréquemment pour vous tenir au courant.

Lois et règlements applicables

L’accès au présent site Web et sa consultation sont soumis à toutes les lois et à tous les règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables. Nous nous réservons le droit d’utiliser tous les recours en loi et en équité en cas de violation des présentes conditions, y compris le droit de bloquer l’accès à notre site à partir d’une adresse Internet en particulier.

Votre consentement

Le présent site Web (à l’exclusion des liens) est contrôlé par notre fournisseur de services à partir de ses bureaux situés en Ontario, au Canada. Du fait même de votre accès au présent site Web, le commanditaire et vous convenez que toutes les questions se rapportant à votre accès ou à votre consultation du présent site Web sont régies par les lois et règlements du Canada et de l’Ontario, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. le commanditaire et vous acceptez l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de ces questions.

Introduction
Renseignements obtenus
Accès aux renseignements personnels
Utilisation de vos renseignements personnels par Inter-contrôle
Conservation des renseignements personnels
Divulgation de vos renseignements personnels
Pour nous joindre

 1.1 Introduction

Inter-contrôle Corp. (« Inter-contrôle »)  s’engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Afin d’offrir le service de vérification Virement Interac, conformément à la loi fédérale, et pour réduire le risque de fraude, Inter-contrôle vous demande de lui fournir des renseignements sur vous et votre Virement Interac . Nous utilisons ces renseignements en nous conformant strictement à la présente politique.

 1.2 Renseignements obtenus

Pour déposer un Vérification Virement Interac, vous devez d’abord vous inscrire auprès d’Interac.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :

Inter-contrôle s’engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Afin d’offrir le service  Vérification Virement Interac, conformément à la loi fédérale, et pour réduire le risque de fraude, Inter-contrôle vous demande de lui fournir des renseignements sur vous et votre Virement Interac. Nous utilisons ces renseignements en nous conformant strictement à la présente politique.

RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE TIERS :
Pour protéger tous les utilisateurs contre des fraudes potentielles, nous demandons à des tiers de vérifier l’information que vous nous fournissez. Dans le cadre de cette vérification, nous recevons de ces tiers des renseignements qui nous permettent de vous identifier. Plus particulièrement, si vous fournissez des renseignements concernant votre Virement Interac, nous ferons appel aux services d’autorisation et de dépistage des fraudes de tiers à qui nous demanderons de vérifier si les renseignements figurant sur votre Virement Interac ainsi que votre adresse correspondent aux renseignements que vous avez fournis à Inter-contrôle et de confirmer que le virement a été bien sécurisé.

Nous utilisons également Google Analytics, spécifiquement son composant de rapports sur les performances démographiques et les centres d’intérêt, ainsi que son DoubleClick Campaign Manager, ensemble connu sous le nom de Google Analytics for Display Advertisers. Ces fonctionnalités sont utilisées dans le but d’en extraire des données non personnelles et non identifiables liées au suivi utilisateur. Vous êtes donc par conséquent sujet à la politique de confidentialité de Google Analytics, qui est située ici : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas voir leurs données collectées par Google Analytics peuvent se désengager en supprimant les cookies de leur navigateur, paramétrer leur navigateur pour bloquer l’usage des cookies, ou installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics disponible ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

TÉMOINS (COOKIES)
Le site de  Inter-contrôle utilise des « témoins ». Il s’agit d’une technologie grâce à laquelle de l’information est emmagasinée par l’appareil Web de l’internaute en vue de permettre à Inter-contrôle de reconnaître cet internaute au cours de ses prochaines visites avec le même appareil. Les témoins améliorent la commodité et l’utilisation du site de  Inter-contrôle. Par exemple, grâce à l’information provenant des témoins, Interac peut savoir que vous avez déjà visité son site de Vérification Interac (de sorte que vous n’avez pas à saisir vos renseignements personnels à chaque visite), elle peut personnaliser le contenu et l’information qu’elle vous fournit et peut faire le suivi de vos opérations. Vous pouvez choisir de refuser les témoins si votre navigateur vous le permet mais si vous le faites, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser pleinement certaines caractéristiques du site de Vérification Interac.

Les particuliers ont le droit de demander des renseignements ou de déposer des plaintes concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation ou tout autre traitement de leurs renseignements personnels par Inter-contrôle, ou au sujet de la conformité d’Interac aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels et des données.

Gestion des demandes de renseignements et des plaintes

Si vous croyez qu’Inter-contrôle a recueilli, utilisé ou divulgué vos renseignements personnels de façon inappropriée, ou si vous avez une demande ou des préoccupations concernant vos renseignements personnels contenus dans nos dossiers, vous pouvez en faire part par écrit à notre Bureau de la protection des renseignements personnels par les moyens suivants :

Par la poste :

• Inter-contrôle Corp.
  Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45
  200 Bay Street, Suite 2400
  Toronto (Ontario)  M5J 2J1
  Canada
  Destinataire : Bureau de la protection des renseignements personnels

Assurez-vous de fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vous identifier dans nos dossiers (p. ex., nom complet, numéros de compte, adresse) et de communiquer avec vous. Il vous serait également utile d’inclure les renseignements suivants.

• Expliquez la raison pour laquelle vous communiquez avec nous.
• Donnez des précisions sur vos préoccupations ou votre demande et sur le problème précis. Expliquez brièvement ce qui s’est passé et, s’il y a lieu, l’incidence que cela a eue sur vous.
• Le cas échéant, indiquez les mesures précises que vous aimeriez que nous prenions.

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous prenons au sérieux les demandes de renseignements et les plaintes

Les employés d’Inter-contrôle qui reçoivent une demande de renseignements ou une plainte ou qui en sont informés doivent :

• consigner la date de réception de la demande de renseignements ou de la plainte, ainsi que sa nature;
• transmettre immédiatement la demande de renseignements ou la plainte au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Inter-contrôle.

Le Bureau de la protection des renseignements personnels est responsable de mener une enquête raisonnable à l’égard de l’ensemble des demandes de renseignements et des plaintes et d’y répondre par écrit. En particulier, le Bureau de la protection des renseignements personnels doit :

• accuser réception de la demande de renseignements ou de la plainte dans les plus brefs délais;
• valider ou confirmer l’identité du particulier ou du demandeur;
• demander des éclaircissements au sujet de la demande de renseignements ou de la plainte, au besoin;
• évaluer de façon juste et impartiale la validité des plaintes, à la lumière de tous les facteurs pertinents;
• informer le particulier de la réponse à sa demande de renseignements ou du résultat de sa plainte, ainsi que des mesures prises à la suite de la demande de renseignements ou de la plainte, dans le délai prescrit par les lois applicables;
• si l’on juge qu’une plainte est justifiée, prendre les mesures appropriées pour corriger la situation faisant l’objet de la plainte et assurer la conformité aux lois applicables, y compris, si nécessaire, la rectification de tout renseignement personnel inexact ou la modification les politiques et procédures d’Interac concernant le traitement des renseignements personnels;
• veiller à ce que les employés d’Interac concernés soient au courant de tout changement apporté aux politiques et procédures d’Interac à la suite d’une demande de renseignements ou d’une plainte, y compris en prenant les dispositions nécessaires pour assurer la formation nécessaire afin de mettre en œuvre ces changements.

Les dossiers relatifs aux décisions prises à la suite d’une demande de renseignements ou d’une plainte, ainsi que tout renseignement personnel faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification, seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour permettre aux personnes concernées d’épuiser tous les recours dont elles disposent en vertu des lois applicables.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations ou à votre demande relative aux renseignements personnels, vous pouvez communiquer directement avec votre commissariat à la protection de la vie privée pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Inter-contrôle Corp. prend des mesures pour traiter les renseignements personnels d’une manière qui respecte la confidentialité de ces renseignements, protège leur intégrité afin que les décisions soient prises en fonction de renseignements exacts, et réalise les objectifs de la collecte des données. L’objectif global d’Inter-contrôle est de se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables, ainsi que d’élaborer et de suivre des pratiques de gestion des données de manière à établir et à maintenir votre confiance et celle de nos clients et participants, tout en permettant le fonctionnement efficace de notre organisation et la prestation de nos services.

Le personnel d’Inter-contrôle aura les rôles et responsabilités suivants en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie au sein de l’organisation :

1. Chef du service juridique
   • Désigné par le Comité de gouvernance d’Interac comme dirigeant responsable de la protection des renseignements personnels chez Interac et au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac.
   • Assume la responsabilité globale de veiller à ce qu’Interac se conforme aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels et des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
   • Délègue les fonctions nécessaires pour veiller à ce qu’Interac se conforme aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels et des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
2. Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac
   • Fait la promotion de la protection des renseignements personnels et des données au sein de notre organisation.
   • Élabore, met en œuvre, tient à jour et améliore des politiques, des normes et des procédures afin de gérer et de protéger adéquatement les renseignements personnels conformément aux lois applicables, aux exigences contractuelles et aux attentes de toutes les parties prenantes.
   • Surveille les changements législatifs et réglementaires et s’y prépare.
   • Élabore des processus de consentement appropriés pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.
   • Confirme que des contrôles de sécurité appropriés sont élaborés, mis en œuvre et tenus à jour pour protéger les renseignements personnels en fonction de leur caractère sensible.
   • Élabore des modalités contractuelles normalisées en matière de protection des renseignements personnels et des données pour les fournisseurs, et approuve tout écart par rapport à ces dernières.
   • Élabore la formation du personnel en matière de protection des renseignements personnels et/ou facilite la prestation de la formation.
   • Gère les demandes d’accès aux renseignements personnels ou de rectification des renseignements personnels et les autres demandes des personnes concernées et y répond.
   • Dirige et gère la conformité aux ordonnances des tribunaux et aux autres processus juridiques exigeant la divulgation de renseignements personnels.
   • Reçoit les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels, mène des enquêtes et y répond.
   • Participe, en tant que partie prenante, à l’examen de la gestion des risques liés aux fournisseurs qui traitent des renseignements personnels ou y ont accès, à leur sélection et à leur suivi.
   • Élabore, examine et met en place des normes et des procédures de protection des renseignements personnels dès la conception pour les nouveaux produits et services.
   • Conseille et guide le Bureau du chef des données sur les périodes de conservation des données appropriées.
   • Communique avec les organismes de réglementation de la protection des renseignements personnels, y compris en cas de plainte ou d’enquête.
   • Collabore avec le Bureau de la sécurité de l’information pour superviser les protocoles d’intervention, de signalement et de communication en cas d’incident lié à la protection des renseignements personnels afin de veiller au respect des obligations contractuelles et législatives.
3. Chef de la sécurité de l’information et Bureau de la sécurité de l’information
   • Définissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et appliquent les politiques, procédures et mesures de protection liées à la technologie de l’information et aux systèmes d’enregistrement.
   • Conçoivent, mettent en œuvre et tiennent à jour le matériel informatique, les logiciels, les processus et les contrôles nécessaires pour appuyer la gestion efficace et conforme des dossiers tout au long de leur cycle de vie.
   • Élaborent des politiques et des procédures de sauvegarde des données. Vérifient régulièrement les sauvegardes.
   • Effectuent des évaluations de la vulnérabilité, des menaces et des risques pour la sécurité. Élaborent et gèrent des plans d’atténuation des risques.
   • Avisent le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de toute atteinte à la protection des données, de toute défaillance technologique ou de tout incident entraînant (ou pouvant entraîner) la perte de renseignements personnels, l’accès non autorisé à de tels renseignements ou leur divulgation (ou tout autre incident relatif à la confidentialité). Participent et collaborent pleinement à toute enquête sur de tels incidents (y compris auprès d’enquêteurs externes, le cas échéant).
4. Bureau du chef des données
   • Gouverne les données à l’échelle d’Interac en fournissant des pratiques exemplaires et du soutien sur la façon de traiter divers types de données.
   • Élabore une stratégie de conservation et de destruction des données appropriée en s’appuyant sur les conseils du Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac.
   • Fournit un accès à des données gouvernées, fiables et de grande qualité qui peuvent être utilisées pour la prise de décisions.
5. Ressources humaines
   • Gèrent les renseignements personnels des employés conformément aux cadres de gouvernance d’Interac et aux lois applicables.
   • Demandent conseil au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac si elles doutent de leurs obligations en vertu des politiques, des normes et des procédures d’Interac ou des lois applicables.
   • Avisent rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de tout incident relatif à la confidentialité ou autre perte ou vol de renseignements personnels, ou de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés de ces renseignements.
   • Avisent rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de toute demande d’accès ou de renseignements ou de toute plainte relative aux renseignements personnels.
6. Bureau de gestion des fournisseurs
   • Choisit et gère les fournisseurs qui traitent les renseignements personnels ou y ont accès, avec l’appui du Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac, du service juridique et des équipes responsables de la gestion des risques et de la sécurité de l’information.
7. Autres membres du personnel
   Tous les membres du personnel d’Interac qui ont accès à des renseignements personnels sont responsables de ce qui suit :
   • Examiner et respecter la présente politique et les politiques, normes et procédures connexes.
   • Informer les particuliers des fins auxquelles leurs renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués, et obtenir leur consentement conformément aux politiques et procédures d’Interac, le cas échéant.
   • Limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis pour les particuliers, conformément aux politiques, aux normes et aux procédures d’Interac.
   • S’abstenir d’accéder aux renseignements personnels, de les utiliser ou de les divulguer, sauf si cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et permis par les politiques, les normes et les procédures applicables.
   • Prendre des mesures raisonnables pour confirmer que les renseignements sont exacts et à jour avant de les utiliser, le cas échéant.
   • Demander conseil au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac s’ils doutent de leurs obligations en vertu des politiques, des normes et des procédures d’Interac ou des lois applicables.
   • Trouver et détruire régulièrement les renseignements éphémères, qui ne sont plus nécessaires pour appuyer les activités commerciales, de façon sécuritaire et conformément aux politiques et procédures de conservation et de destruction d’Interac.
   • Aviser rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de tout incident relatif à la confidentialité ou autre perte ou vol de renseignements personnels, ou de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés de ces renseignements.
   • Aviser rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de toute demande d’accès ou d’information ou de toute plainte relative aux renseignements personnels.

Inter-contrôle prendra des mesures pour communiquer aux membres du personnel leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels, comme il est décrit ci-dessus.

SERVICE DE VÉRIFICATION INTERAC^MD – MODALITÉS

DERNIÈRE MISE À JOUR : 31 Oct 2023

Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d’accepter d’utiliser le service de vérification Interac (le « Service »). Le Service vous permet d’autoriser les Fournisseurs d’identité et de données à fournir certains Renseignements sur l’utilisateur vous concernant aux Parties utilisatrices que vous avez choisies. La présente Entente est entre vous et 2859824 ONTARIO LIMITED (« Inter-contrôle », « nous » ou « notre »), filiale d’Interac Corp.

En cliquant sur « Vérifier »,

• vous acceptez d’être lié par la présente Entente;
• vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou que vous êtes un mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation du Service.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « Vérifier ».

Si vous n’acceptez pas la présente Entente,  vous ne pouvez pas utiliser le Service.

DÉFINITIONS :

• « Appareil d’accès électronique» désigne un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un appareil mobile, un ordinateur de bureau ou personnel, une tablette ou tout autre appareil électronique que vous pouvez utiliser pour accéder au Service.
• « Institution financière» ou « IF » désigne l’institution financière au Canada avec laquelle vous entretenez actuellement une relation bancaire, qui a accepté d’être un Fournisseur d’identité et de données, et que vous avez choisi comme premier Fournisseur d’identité et de données
• « Fournisseur d’identité et de données» (aussi désigné par le terme « connexion ») désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui génère ou détient certains Renseignements sur l’utilisateur, y compris une institution financière, un bureau de crédit, un fournisseur de services de télécommunication, un ministère ou organisme gouvernemental, ou un autre tiers admissible.
• « Modification» s’entend au sens de l’alinéa 4.
• « Renseignements personnels» désigne les renseignements sur une personne identifiable, y compris son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone cellulaire ou son numéro de téléphone au domicile, son adresse postale, sa date de naissance et certains renseignements sur son compte, son profil ou tout autre renseignement.

CLAUSES DU SERVICE :

1. LE SERVICE

Le Service est fourni et exploité par Interac. Inter-contrôle ne vous facturera pas de frais pour utiliser le Service.

2. VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, ET DE L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR

Votre obligation de protéger votre Appareil d’accès électronique, vos Identifiants et les autres renseignements que vous utilisez pour accéder à votre Appareil d’accès électronique et pour l’utiliser peut être régie par votre entente avec votre Institution financière. Vous ne pourrez pas accéder au Service si votre Institution financière suspend ou révoque vos Identifiants. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de vos Identifiants pour accéder au Service, vous devez immédiatement en aviser votre Institution financière. Une fois que vos Identifiants ont été utilisés pour accéder au Service, vous êtes responsable de toute instruction ou de tout consentement donné concernant vos Renseignements sur l’utilisateur, y compris toute transaction de partage en vertu de laquelle vos Renseignements sur l’utilisateur ont été fournis à une Partie utilisatrice ou à un autre Fournisseur d’identité et de données. Vous devez fermer votre navigateur de l’application Web du service de vérification Interac à la fin d’une transaction de service de vérification Interac.

Vous aurez l’occasion d’examiner certains des Renseignements sur l’utilisateur conservés par le(s) Fournisseur(s) d’identité et de données concerné(s), et que la Partie utilisatrice a demandé de recevoir avant d’accepter de partager des renseignements avec celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que ces Renseignements sur l’utilisateur sont exacts et à jour. Il vous incombe également de vous assurer de l’exactitude de vos Renseignements sur l’utilisateur dans les systèmes du ou des Fournisseurs d’identité et de données concernés avant de les partager. Si tout Renseignement sur l’utilisateur est inexact, vous convenez d’en informer le Fournisseur d’identité et de données qui conserve de tels Renseignements sur l’utilisateur avant d’accepter de les partager par l’intermédiaire du Service. De plus, vous convenez de ne pas utiliser sciemment le Service pour partager des Renseignements sur l’utilisateur qui sont inexacts.

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous consentez à partager des Renseignements sur l’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez expressément à partager tous les Renseignements personnels qui sont inclus dans ces Renseignements sur l’utilisateur. Bien que vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis à l’origine par ou au nom de votre ou de vos Fournisseurs d’identité et de données en vertu de leurs modalités respectives et de leurs politiques en matière de protection des renseignements personnels, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez au traitement de tous les Renseignements sur l’utilisateur partagés par l’entremise du Service (y compris tous les Renseignements personnels) conformément à la présente Entente, y compris, bien entendu, l’Énoncé de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels dans le cadre du Service, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité.

Une fois que vos Renseignements sur l’utilisateur ont été transmis à une Partie utilisatrice par l’intermédiaire du Service avec votre consentement (autre qu’à un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion), ils sont traités conformément à la politique de protection des renseignements personnels de la Partie utilisatrice, à ses ententes avec vous et à toutes les lois applicables.

Lorsque vous partagez vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion, ce Fournisseur d’identité et de données ne peut utiliser et traiter ces Renseignements sur l’utilisateur que dans le but de tenter de les faire correspondre avec des renseignements vous concernant dans ses systèmes ou ses dossiers, ou ceux de son fournisseur de services, afin de faciliter leur ajout en tant que connexion, et à aucune autre fin. Sous réserve de cette utilisation limitée convenue, vos Renseignements sur l’utilisateur sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés par le Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de protection des renseignements personnels, à toute entente qu’il a avec vous et à toutes les lois applicables.

Ni Interac ni aucun Fournisseur d’identité et de données n’est responsable et ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de la divulgation par une Partie utilisatrice des Renseignements sur l’utilisateur fournis à cette Partie utilisatrice par l’entremise du Service.

4. MODIFICATION DU SERVICE OU RÉSILIATION DU SERVICE DE NOTRE PART

Modification

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification au Service à tout moment, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de caractéristiques ou de fonctionnalités du Service (collectivement, une « Modification »). Des renseignements sur les modifications seront disponibles en visitant le site ou au moyen de l’application du service de vérification Interac. Toutes les modifications seront assujetties à la présente Entente. Sous réserve de l’alinéa 12, le cas échéant, votre utilisation continue du Service après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous consentez à cette Modification et à son applicabilité vous concernant.

Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci), de suspendre le Service temporairement ou de façon permanente, de mettre fin ou de résilier le Service ou votre participation à celui-ci, à tout moment.

5. CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte de service de vérification Interac.

Vous pouvez fermer votre compte de service de vérification Interac dans l’application mobile en suivant les étapes indiquées dans la section « Suppression d’un compte de service de vérification Interac » de l’application mobile du service de vérification Interac. Si vous utilisez l’application Web du service de vérification Interac, veuillez suivre les étapes décrites dans le lien suivant : . Vous pourriez également être en mesure de fermer votre compte de service de vérification Interac par l’entremise de votre Institution financière.

La fermeture de votre compte de service de vérification Interac signifie que vous n’avez plus de compte de service de vérification Interac actif, que vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles transactions de partage de Renseignements sur l’utilisateur avec des Parties utilisatrices, le partage de transactions précédemment autorisé pourrait ne pas être effectué, et vous n’aurez pas accès à tout relevé de transaction résumant les activités antérieures du compte de service de vérification Interac. Toutefois, la fermeture de votre compte de service de vérification Interac n’aura aucune incidence sur (1) tout Renseignement sur l’utilisateur détenu par vos Fournisseurs d’identité et de données, ou partagé avec vos Parties utilisatrices, ou (2) tout relevé de transaction conservé par le Service.

Si vous souhaitez utiliser le Service après la fermeture de votre compte de service de vérification Interac, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et ouvrir un nouveau compte de service de vérification Interac. Vous pouvez utiliser vos Identifiants existants pour ouvrir votre nouveau compte de service de vérification Interac.

La suppression de l’application mobile du Service de votre Appareil d’accès électronique ne fermera pas votre compte de service de vérification Interac et n’aura aucune incidence sur les transactions de partage que vous avez précédemment autorisées. Vous pourrez accéder à votre compte de service de vérification Interac à l’avenir en réinstallant l’application mobile du service de vérification Interac sur votre Appareil d’accès électronique et en entrant de nouveau vos Identifiants pour votre Institution financière.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RÉSERVE DE DROITS

Le Service est la propriété intellectuelle d’Interac, de ses fournisseurs et de ses concédants de licence, et est protégé par la loi, y compris les lois sur la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et d’autres pays, et par les dispositions des traités internationaux. Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, la présente Entente ne vous accorde aucun attribut du droit de propriété sur la propriété intellectuelle du Service. Tous les droits au Service qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Interac, à ses fournisseurs et à ses concédants de licence.

7. OFFRES DE TIERS

Le Service est conçu pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices (ou, dans certains cas, l’un de vos Fournisseurs d’identité et de données), y compris l’achat ou votre accès à tout produit, service ou renseignement auprès d’elles (« Offres de tiers »). Les Offres de tiers sont fournies par le tiers concerné et ne sont pas fournies dans le cadre du Service.

Votre accès à toute Offre de tiers et votre utilisation de celle-ci sont régis par les modalités relatives à ladite Offre de tiers se trouvant sur le site Web ou l’application applicable, ou ailleurs, ou par l’intermédiaire de ceux-ci (les « Modalités du tiers »). La présente Entente ne modifie aucune des Modalités du tiers. Vous êtes le seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers le tiers qui met l’Offre de tiers à votre disposition.

Aucun Renonciataire n’endosse ou ne fait de représentation ou de garantie concernant l’Offre d’un tiers, ou n’est responsable envers vous de quelque manière que ce soit à l’égard d’une Offre de tiers (sauf s’il est également le fournisseur de l’Offre de tiers, auquel cas les Modalités du tiers s’appliquent à ladite Offre de tiers).

CLAUSES DE RESTRICTION ET DE GARANTIE :

8. Aucune garantie ni condition

Vous convenez que votre utilisation du Service et votre accès à celui-ci sont à vos propres risques. Le Service est fourni « tel quel » et « selon les disponibilités ».

Aucun Renonciataire ne garantit le rendement ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant le Service, ou que le Service sera exempt d’erreurs ou ininterrompu, sauf dans la mesure où toute garantie, condition, représentation ou durée ne peut ou ne devrait être exclue ou limitée par la loi qui s’applique dans votre province ou territoire.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucun Renonciataire ne fait de représentations, de garanties ou de conditions (explicites, implicites ou collatérales, que ce soit en vertu d’un statut, de la common law, de la coutume, de la modalité d’exécution, de l’usage du commerce ou autrement) concernant le Service, y compris la non-violation des droits de tiers, la qualité marchande, le titre, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité satisfaisante ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

9. Limitation de la responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, cet alinéa ne limite pas tout droit reconnu par la loi auquel une telle législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. En particulier, la limitation de la responsabilité d’Interac à l’égard des conséquences de ses lois ne s’appliquera pas si (1) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique à la présente Entente et si (2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité de chaque Renonciataire sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Interac ne vous imposera pas de frais pour le Service, en partie en fonction de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Renonciataire, comme il est indiqué dans le présent alinéa.

Aucun Renonciataire ne sera responsable de la perte de profits, de revenus, d’affaires ou de données; la violation de la protection des renseignements personnels; l’atteinte à la réputation; les dommages indirects, les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou tout autre dommage semblable; ou, dans la mesure permise par la loi, des pertes ou dommages directs; dans chaque cas, concernant, découlant de, ou de quelque manière que ce soit en lien avec la présente Entente, ou votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser, quelle que soit la cause d’action (par exemple, un contrat, un délit civil ou autre), même si tout Renonciataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

La présente Entente énonce l’entière responsabilité des Renonciataires et votre unique recours à l’égard du Service et de son utilisation.

CLAUSES GÉNÉRALES :

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons céder la présente Entente à tout fournisseur successeur du Service en vous en avisant.

11. Intégralité de l’entente

La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

12. Modification et résiliation de l’Entente

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Entente en tout temps en vous informant de cette modification par l’intermédiaire du service de vérification Interac lors de votre prochaine utilisation. Si vous continuez d’utiliser le Service après avoir été avisé d’une modification, cela signifie que vous acceptez la nouvelle version modifiée de la présente Entente.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez fermer votre compte de service de vérification Interac de la façon prévue à l’alinéa 5. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Résiliation

Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, en fermant votre compte de service de vérification Interac, de la façon prévue à l’alinéa 5.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Convention, si nous mettons fin de façon permanente au Service ou à votre participation au Service, ou si votre compte de service de vérification Interac est fermé de façon permanente pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder au Service.

13. Lois applicables et territoires

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout conflit concernant la présente Entente sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Autrement, vous convenez que la présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et que tout conflit concernant la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

14. Dispositions supplémentaires

Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. La titraille et les légendes ne seront pas considérées comme incluses aux fins de l’interprétation ou de l’application de la présente, mais uniquement à des fins de commodité.

À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, (1) vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci plus de deux ans après le recours à la cause d’action, et (2) à l’expiration de ce délai, toute réclamation de ce genre et tous les droits respectifs liés à la réclamation expirent.

Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, aucun tiers n’est bénéficiaire de la présente Entente. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les Renonciataires sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente, et il est convenu que nous agissons en tant que leur mandataire et fiduciaire à l’égard de leurs droits en vertu de la présente Entente.

15. Survie

Les alinéas 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et le présent alinéa 15, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, survivraient à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

16. Coordonnées

Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement, des « commentaires ») au sujet du Service ou de la présente Entente, veuillez les faire parvenir à feedback@inter-controle.com. Vous convenez qu’en nous faisant parvenir vos commentaires, nous pouvons les utiliser à toute fin en lien avec le Service, sans aucune obligation de vous indemniser.

Service de vérification InteracMD – ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Le Service de vérification InteracMD est un service de gestion et de partage de renseignements offert par 2859824 Ontario Limited (« Inter-contrôle », « nous » ou « notre »), une filiale d’Inter-contrôle Corp. Inter-contrôle, s’engage à respecter et à protéger votre vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels. Le présent Énoncé de confidentialité explique comment les renseignements concernant un individu identifiable (« Renseignements personnels ») sont recueillis, utilisés, communiqués, stockés, conservés, traités et protégés dans le cadre de l’utilisation du Service de vérification InteracMD et du service de vérification d’Interac sur les applications mobiles et Web (collectivement, le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au stockage, à la conservation, au traitement et à la protection de vos Renseignements personnels conformément au présent Avis de confidentialité.

À propos du Service

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos renseignements avec des Parties utilisatrices.

Données d’activité : Renseignements personnels et autres renseignements recueillis ou générés par Interac et ses fournisseurs de services autorisés aux fins de l’exploitation et de maintenance du Service. Les données d’activité recueillies à ces fins comprennent des renseignements généraux sur vos transactions, comme le type de Partie utilisatrice avec laquelle vous avez consenti à partager vos Renseignements sur l’utilisateur, ainsi que le type et le niveau de sensibilité des renseignements que vous partagez.

On désigne par le terme « Fournisseur d’identité et de données », et aussi par le terme « connexion », une organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui génère ou détient certains renseignements à votre sujet. Il peut s’agir d’une institution financière, d’un bureau de crédit, d’un fournisseur de services de télécommunication, d’un ministère ou organisme gouvernemental, ou d’une autre tierce partie admissible.

Partie utilisatrice désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir certains de vos Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service pour faciliter ses interactions avec vous. Pour vous aider, par exemple, à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux offres de produits ou de services. Les institutions financières (p. ex., pour les demandes de compte bancaire en ligne), les fournisseurs de services de télécommunication (p. ex., pour l’ouverture d’un compte et l’admissibilité au service ou à l’appareil), les commerçants en ligne (p. ex., pour les réservations d’hôtel), les ministères et les organismes gouvernementaux (p. ex., pour l’admissibilité au programme) et d’autres tiers admissibles sont des exemples de Parties utilisatrices. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données comme connexion, il se peut qu’on vous demande de partager certains Renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau Fournisseur d’identité et de données. Aux fins de ce partage de renseignements sur l’utilisateur, ce Fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une Partie utilisatrice.

Les Renseignements sur l’utilisateur désignent les Renseignements personnels qui sont générés ou détenus par les fournisseurs d’identité et de données et qui peuvent être partagés dans le cadre du Service.

Vous ou votre désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les Identifiants (tels que définis ci-dessous) ont été utilisés pour s’inscrire au Service.